Conditions générales de vente

1. Champ d’application et exploitant

Les présentes conditions régissent exclusivement l’achat et l’utilisation de la carte Le Club Vivre à Caen ainsi que l’adhésion des professionnels au réseau de partenaires. Elles ne régissent ni les autres services de Vivre à Caen ni les achats réalisés directement auprès des commerces.

Le service est exploité par POULAIN Fabien, sous le nom Vivre à Caen, SIRET 528 328 289 00012, à Caen (14000), France. Contact : hello@vivreacaen.fr · 07 49 96 05 27. À compléter avant publication : statut juridique, adresse professionnelle complète et régime de TVA applicable.

Les articles 2 à 10 concernent les membres achetant pour leurs besoins personnels. L’article 11 précise les conditions propres aux partenaires agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les dispositions communes s’appliquent aux deux catégories sans réduire les droits impératifs des consommateurs.

2. Ce que comprend la carte

La carte donne accès, pendant sa période de validité, aux avantages publiés par les partenaires du Club. Le catalogue, les établissements participants et les conditions de chaque offre sont consultables avant l’achat. Le prix de la carte rémunère cet accès ; il ne comprend pas le prix des biens et prestations achetés chez les partenaires.

La carte est dématérialisée. Son utilisation nécessite un compte Vivre à Caen, un navigateur compatible, une connexion internet et un appareil permettant de présenter l’écran de validation. Aucune application payante n’est requise ; les frais de connexion restent ceux de votre opérateur.

Les économies dépendent de vos achats et des offres utilisées. Les montants d’économies affichés sont des estimations et ne constituent ni une somme remboursable ni une garantie de rentabilité.

3. Formules et titulaires

• Jeune : 19 € pour 12 mois, pour un titulaire de moins de 26 ans ou étudiant.
• Standard : 29 € pour 12 mois, pour un ou deux titulaires du même foyer. Le nom du second titulaire peut être indiqué lors de la commande.

La formule Duo n’est plus commercialisée. Les droits attachés à une carte antérieure restent régis par les conditions acceptées lors de son achat. Les tarifs ci-dessus correspondent à cette version ; le prix total applicable est toujours présenté avant le paiement.

Vous fournissez des informations exactes et informez le second titulaire de son inscription et de l’utilisation de ses données. Une carte à deux titulaires ne double pas automatiquement les quotas : les limites restent celles de l’offre et de la carte associée au compte. Un mineur doit agir avec l’autorisation de son représentant légal lorsque celle-ci est nécessaire.

La carte est personnelle, non revendable et réservée aux titulaires déclarés. Elle ne constitue pas un moyen de paiement.

4. Commande, prix et paiement

Vous choisissez une formule, vérifiez le récapitulatif et le montant, renseignez éventuellement le second titulaire, puis acceptez ces CGV au moyen d’une case non précochée. Le bouton « Payer » indique le montant et entraîne une obligation de paiement. Vous pouvez corriger votre choix avant la validation finale sur Stripe.

Les prix destinés aux particuliers sont exprimés en euros, toutes taxes applicables comprises. Aucuns frais propres au Club ne sont ajoutés sans information préalable. Les éventuels frais de change de votre banque restent soumis à votre contrat bancaire.

Le paiement est effectué en une fois par carte bancaire sur Stripe Checkout. L’adhésion est validée après confirmation effective du paiement. Un paiement refusé ne donne pas accès à une nouvelle carte. En cas de débit sans activation, contactez le Club en indiquant la référence de paiement, sans transmettre votre numéro de carte bancaire.

Conservez le récapitulatif de commande et la confirmation de paiement. Vous pouvez demander une facture et une copie des conditions acceptées à notre adresse de contact. Les données de paiement et d’acceptation constituent des éléments de preuve, qui peuvent être contestés par tout moyen recevable.

5. Durée et renouvellement

La carte est souscrite pour une période de 12 mois. Les dates de validité figurent dans « Ma carte ». En cas de renouvellement anticipé, la nouvelle période est calculée à partir de l’échéance de la carte en cours, selon le récapitulatif présenté.

Il n’y a pas de reconduction ni de prélèvement automatique. Le renouvellement nécessite une nouvelle commande et un nouveau paiement volontaire. Sans renouvellement, l’accès aux avantages prend fin à l’échéance, sans démarche de résiliation à accomplir.

Une évolution de tarif s’applique uniquement à une nouvelle commande ; elle ne modifie pas le prix d’une période déjà payée. Un changement de formule passe par une nouvelle commande et n’est pas une modification gratuite de la période en cours.

6. Droit de rétractation des consommateurs

Pour une adhésion conclue à distance, vous disposez de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision. Les règles légales de prolongation du délai restent applicables.

Adressez avant l’expiration du délai une déclaration claire à hello@vivreacaen.fr ou par courrier à l’adresse complète de l’exploitant indiquée à l’article 1. Le modèle ci-dessous est facultatif. Conservez une preuve de l’envoi.

Point à finaliser avant publication : le parcours de rétractation en ligne et son accusé de réception sur support durable doivent être mis à disposition et leur emplacement précisé ici, conformément aux règles applicables aux contrats conclus en ligne depuis le 19 juin 2026. Le lien email ci-dessus ne remplace pas à lui seul cette fonctionnalité.

Si vous demandez expressément l’activation avant la fin du délai, cette demande ne supprime pas à elle seule votre droit de rétractation. En cas de rétractation après le début du service, seule une somme proportionnée au service effectivement fourni peut être due, dans les conditions légales et si l’information et la demande expresse ont été valablement recueillies. L’émission de la carte ou l’utilisation d’un avantage ne signifie pas que la prestation annuelle est entièrement exécutée.

Le remboursement dû intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. La carte est désactivée après la prise en compte de la rétractation. Les contrats d’achat conclus séparément avec les partenaires restent soumis à leurs propres règles.

7. Arrêt volontaire, incident et remboursement

Après le délai de rétractation, la simple absence d’utilisation ou un changement d’avis ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la période en cours. Vous pouvez cesser d’utiliser la carte sans entraîner un nouveau prélèvement.

Cette règle n’exclut aucun recours en cas de service non fourni, de non-conformité ou d’inexécution imputable au Club. Selon les circonstances et vos droits légaux, une remise en service, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement peut être demandée. Un avoir ne vous sera pas imposé à la place d’un remboursement auquel vous avez droit.

8. Utilisation des avantages et rôle des partenaires

Avant chaque utilisation, consultez la fiche : établissement concerné, période, jours et horaires, réservation éventuelle, prestations exclues, minimum d’achat, cumul possible et nombre d’utilisations autorisées. Aucune condition essentielle ne doit être dissimulée jusqu’à l’activation.

Activez l’offre sur place, au moment de l’achat, et présentez immédiatement l’écran au partenaire. L’activation enregistre une utilisation et peut consommer le quota prévu. Une capture d’écran, une carte expirée ou une carte en pause ne remplace pas une activation valide. En cas d’erreur ou de refus contesté, contactez le Club avec le nom du partenaire, l’offre et l’heure ; une correction nécessite l’examen de la situation.

Le partenaire vend et facture directement ses biens ou prestations. Il est responsable de leur exécution, de leur qualité, de leur sécurité et des garanties qui leur sont applicables. Le Club reste responsable de ses propres engagements et peut vous aider à traiter une difficulté relative à un avantage.

Le réseau peut évoluer et certaines offres peuvent prendre fin. Les nouvelles conditions doivent être visibles avant utilisation. Une évolution ne peut justifier la suppression arbitraire de l’essentiel du service déjà payé ; vos recours en cas d’inexécution restent ouverts.

9. Pause de la carte

La fonction de pause permet actuellement de suspendre les avantages pour une à trois semaines, dans la limite de trois semaines par carte. La date de fin est prolongée de la durée choisie. Le solde disponible et la date de reprise sont affichés dans « Ma carte ».

Vous pouvez reprendre l’utilisation avant la fin de la pause. Les semaines déjà décomptées ne sont pas recréditées au quota de pause. La pause ne constitue ni une rétractation ni un remboursement.

10. Compte, abus et suspension

Protégez vos identifiants et signalez tout accès suspect. La falsification d’un ticket, la revente d’une carte ou le contournement des quotas sont interdits. Une mesure de suspension doit être motivée et proportionnée ; sauf urgence de sécurité ou contrainte légale, vous devez pouvoir obtenir des explications et présenter vos observations.

Une suspension ne prive pas automatiquement le membre de ses droits sur une somme payée. Les conséquences financières sont appréciées selon les faits, la prestation fournie et les règles légales applicables.

11. Conditions particulières des partenaires professionnels

11.1. Candidature et formules

L’accès au réseau suppose une candidature approuvée et des informations professionnelles exactes. L’approbation précède la commande et ne garantit aucun volume de clientèle.

La formule Essentiel est gratuite et permet un avantage actif avec une fiche et des statistiques d’utilisation. La formule Premium est affichée à 99 € par an au tarif standard, avec jusqu’à trois avantages, une mise en avant par catégorie, une affichette et des statistiques avancées. Une éventuelle réduction fondateur est indiquée avant validation. Le montant final et les taxes applicables doivent être explicités sur le récapitulatif.

Le Club ne prélève pas de commission sur les ventes réalisées chez le partenaire. Le professionnel assume le coût des avantages qu’il propose. L’adhésion payante se règle en une fois et ne donne pas lieu à une reconduction payante automatique.

11.2. Engagements du partenaire

Toute réduction doit atteindre au moins 20 %, y compris une remise en euros calculée sur son prix de référence. Les cadeaux, « 2 pour 1 » et autres avantages doivent apporter un bénéfice réel, clairement décrit. Le partenaire maintient des offres sincères, disponibles et conformes à la réglementation, forme son personnel à la validation et respecte les conditions annoncées aux membres. Il dispose des autorisations nécessaires à son activité et des droits sur ses contenus. Il informe le Club des fermetures, changements de coordonnées ou difficultés à honorer une offre.

Il peut actualiser ses offres dans la limite de sa formule, sans modification rétroactive d’un avantage valablement activé. Les coordonnées des membres éventuellement accessibles ne peuvent pas être réutilisées pour de la prospection sans base légale appropriée.

11.3. Visibilité, interruption et fin de relation

La mise en avant correspond aux emplacements de la formule, sans garantie de position permanente, d’exclusivité, de ventes ou d’économies. Le retrait d’un contenu illicite peut être immédiat ; une autre suspension doit rester proportionnée et être expliquée.

Une cessation volontaire d’activité ou une sous-utilisation n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement. Une prestation payée non exécutée par le Club ouvre les recours prévus par le droit applicable. Les achats professionnels en ligne ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation des consommateurs ; les éventuelles dispositions impératives applicables à un contrat particulier demeurent réservées.

12. Disponibilité et responsabilité

Le Club assure le fonctionnement du service et traite les incidents signalés. Des maintenances peuvent limiter temporairement l’accès ; lorsqu’une interruption substantielle est imputable au Club, les recours de l’article 7 restent applicables. Une panne de prestataire n’est pas automatiquement un cas de force majeure : les conditions légales doivent être réunies.

Aucune clause n’exclut la responsabilité du Club pour ses propres manquements, les dommages corporels ou les garanties impératives. Si le service relève de la garantie légale de conformité des contenus ou services numériques, les droits correspondants demeurent intégralement applicables.

13. Données et version applicable

La politique de confidentialité du Club explique les traitements liés aux cartes, commandes, activations, favoris et avis. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à la prospection commerciale.

La version acceptée lors de la commande s’applique à celle-ci. Une nouvelle version ne réduit pas rétroactivement les droits acquis. Toute évolution nécessitant une nouvelle acceptation est présentée avant la commande concernée.

14. Réclamations, médiation et droit applicable

Adressez une réclamation à hello@vivreacaen.fr en précisant la référence de commande et les faits. Le Club recherche une solution amiable sans vous imposer de renoncer à vos recours.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’exploitant, dans les conditions de recevabilité légales, notamment dans l’année suivant cette réclamation. À compléter avant publication : nom, adresse postale et site internet du médiateur effectivement désigné.

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices applicables. À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune compétence exclusive à Caen n’est imposée au consommateur.