Conditions générales de vente

1. Éditeur et vendeur

Les services sont proposés par Vivre à Caen, édité par POULAIN Fabien, 14000 Caen, France — SIRET 528 328 289 00012. Responsable de publication : POULAIN Fabien. Contact : hello@vivreacaen.fr · 07 49 96 05 27.

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent les services payants commandés sur Vivre à Caen par des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les achats concernés sont notamment : campagnes publicitaires locales, publication de jeux concours, déblocage des coordonnées liées à une demande de devis et mise en avant d’offres d’emploi. Les services payants sont réservés aux comptes professionnels autorisés par la plateforme.

3. Description des services payants

Publicité locale. Le client peut acheter une campagne diffusée pendant une durée déterminée ou jusqu’à un volume indicatif/défini d’impressions. Le ciblage disponible peut notamment porter sur une zone géographique, un rayon ou d’autres critères proposés dans l’interface.

Jeux concours. Le paiement couvre la publication et la mise en validation d’un jeu concours professionnel, avec page dédiée et outils de suivi lorsqu’ils sont disponibles.

Demandes de devis. Le professionnel peut payer pour débloquer les coordonnées associées à une demande de devis déterminée. Le paiement ouvre l’accès à ces coordonnées et aux fonctions de contact prévues par le service ; il ne garantit ni réponse du demandeur, ni rendez-vous, ni signature d’un devis.

Emploi. Le recruteur peut acheter une mise en avant temporaire d’une offre d’emploi. Selon la formule choisie, une notification ciblée peut également être proposée. La mise en avant ne garantit aucun nombre de candidatures ni aucun recrutement.

4. Tarifs et barème

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page de la prestation et dans le récapitulatif de commande immédiatement avant paiement. Ce barème affiché dans l’interface de commande fait partie intégrante des présentes CGV. Le client connaît ainsi le prix exact de la prestation choisie avant de valider son paiement.

Les prestations peuvent être tarifées selon une durée de diffusion, un volume d’affichages, une formule de mise en avant, ou, pour les demandes de devis, selon un niveau de prix déterminé par le métier, la nature, l’ampleur et le niveau de qualification du projet. Pour les demandes de devis, les niveaux de déblocage actuellement utilisés sont de 6,90 €, 9,90 €, 14,90 € ou 19,90 € TTC ; le niveau applicable est toujours affiché avant paiement.

Pour les autres services (publicité, jeux concours, emploi et options professionnelles), le barème en vigueur est présenté directement sur l’écran de souscription concerné. Vivre à Caen peut modifier ce barème pour les commandes futures. Toute commande déjà payée reste soumise au prix accepté au moment de son paiement.

Lorsque la réglementation l’impose, les montants sont présentés en euros TTC ; pour les offres destinées exclusivement aux professionnels, le montant HT et la TVA applicable peuvent également être indiqués.

5. Commande et acceptation des CGV

Avant tout paiement, le client dispose d’un récapitulatif de la prestation et de son prix. La commande n’est transmise à Stripe qu’après validation de la case d’acceptation des présentes CGV. La validation de cette case et le clic sur le bouton de paiement valent acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.

6. Paiement par Stripe

Le paiement est exigible comptant et réalisé via Stripe Checkout, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par Stripe. Les données complètes de carte bancaire ne sont pas enregistrées par Vivre à Caen. La commande est considérée comme payée uniquement après confirmation du paiement par Stripe. En cas d’échec, d’annulation ou de refus du paiement, la prestation payante n’est pas activée.

7. Mise en service et durée

Les prestations sont activées après confirmation du paiement, sous réserve des éventuelles étapes de validation prévues sur le site. Une campagne à durée fixe prend fin à l’échéance annoncée. Une campagne achetée au volume d’affichage prend fin lorsque le volume prévu est atteint, sous réserve du fonctionnement normal du service. Une mise en avant d’emploi est active pendant la durée choisie. Le déblocage d’une demande de devis donne accès à la demande concernée dans l’espace professionnel selon les fonctions disponibles.

8. Validation et conformité des contenus

Le client demeure responsable des textes, images, marques, liens, offres, lots, conditions et informations qu’il fournit. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires. Vivre à Caen peut demander une modification, refuser, suspendre ou retirer tout contenu illicite, trompeur, discriminatoire, dangereux, contraire à l’ordre public, portant atteinte à un tiers ou incompatible avec les règles de la plateforme. Le paiement ne vaut pas validation automatique d’un contenu qui doit faire l’objet d’une modération.

9. Règles particulières aux jeux concours

Le professionnel qui crée le concours en demeure l’organisateur et assume la responsabilité du lot, de sa disponibilité, des conditions de participation, de l’éligibilité des participants, de la remise du lot et du respect de la réglementation applicable à son opération. Vivre à Caen fournit un support de publication et de participation mais n’est pas, sauf mention expresse, le fournisseur du lot ni l’organisateur juridique de l’opération.

10. Règles particulières aux demandes de devis

Le prix payé correspond à l’accès aux coordonnées d’une demande précise, et non à l’achat d’un chantier ou d’un contrat. Le tarif peut varier selon le métier, l’ampleur apparente du projet et les informations renseignées par le demandeur ; le prix applicable est toujours celui présenté au professionnel avant validation Stripe. Afin de préserver la valeur du contact, Vivre à Caen limite en principe chaque demande à trois professionnels maximum. Un accès temporairement réservé pendant une session de paiement peut réduire momentanément le nombre de places disponibles. Vivre à Caen ne garantit ni l’exactitude absolue des informations saisies par le demandeur, ni sa disponibilité, ni sa réponse, ni l’acceptation d’un devis. Le professionnel s’engage à utiliser les coordonnées uniquement pour répondre à la demande concernée et à ne pas les réutiliser à des fins de prospection sans base légale appropriée.

11. Règles particulières à la publicité et aux mises en avant

Les statistiques de vues, clics, candidatures ou interactions sont des mesures techniques produites par la plateforme. Sauf engagement express contraire, l’achat d’une campagne ou d’une mise en avant constitue une obligation de moyens : Vivre à Caen ne garantit aucun chiffre d’affaires, nombre de clics, prospect, candidature, vente ou recrutement. Une interruption technique significative imputable à la plateforme pourra, selon les circonstances, donner lieu à une prolongation, un avoir ou un remboursement proportionnel.

12. Annulation, remboursement et absence de droit de rétractation grand public

Les services visés par les présentes CGV sont commercialisés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs n’a donc pas vocation à s’appliquer à ces commandes professionnelles. Une commande déjà exécutée ou dont l’exécution a commencé à la demande du client n’est pas remboursable du seul fait d’un changement d’avis. En revanche, lorsqu’une prestation payée ne peut pas être fournie pour une cause exclusivement imputable à Vivre à Caen, une solution appropriée sera proposée : nouvelle exécution, prolongation, avoir ou remboursement selon le cas.

13. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, à maintenir son compte sécurisé, à utiliser le service conformément à la loi, à ne pas contourner les mécanismes de paiement et à ne pas porter atteinte au fonctionnement de la plateforme. Toute fraude, tentative de paiement irrégulier, abus de contact ou utilisation détournée des données peut entraîner la suspension du compte sans préjudice des autres recours disponibles.

14. Responsabilité

Vivre à Caen répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun. Sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, la responsabilité liée à une prestation professionnelle est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation directement à l’origine du dommage. Vivre à Caen n’est pas responsable des relations contractuelles conclues ensuite entre un professionnel et un utilisateur, candidat, demandeur de devis, participant ou partenaire.

15. Disponibilité, maintenance et force majeure

La plateforme peut faire l’objet d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’incidents techniques. Vivre à Caen ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne majeure d’un prestataire, défaillance réseau, cyberattaque, décision administrative, catastrophe naturelle ou autre cas de force majeure reconnu par le droit applicable.

16. Facturation et conditions de règlement entre professionnels

Les paiements en ligne sont dus immédiatement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Si une facture devait exceptionnellement être payable à terme, tout retard entraînerait, de plein droit et sans rappel, les pénalités prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

17. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion du compte, de la commande, du paiement et du service sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Stripe traite les données de paiement selon ses propres conditions et politiques.

18. Preuve

Les enregistrements informatiques du site, les confirmations Stripe, les journaux techniques et les échanges électroniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve des commandes, paiements, validations et activations, sous réserve de toute preuve contraire recevable.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Lorsqu’une clause attributive de compétence est juridiquement valable entre les parties, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de Caen.

20. Contact

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV : hello@vivreacaen.fr.